Définition

Une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration prélable,...), peut être définie comme l’autorisation donnée par une autorité administrative d’édifier une ou plusieurs constructions nouvelles ou de modifier une ou plusieurs constructions existantes, préalablement à l’exécution des travaux.
Il doit respecter les règles d’urbanisme concernant notamment :
« l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur et l’aménagement de leurs abords ».



Instruction des demandes
 
La commune d'Argelès-Gazost n'ayant pas à ce jour de Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé, les autorisations délivrées par le maire le sont au nom du Préfet. Lorsque le PLU sera approuvé, le maire délivrera ces autorisations en son nom propre.

L'instruction des demandes suit la procédure décrite ci-dessous. 

 Quels sont les travaux qui imposent le dépôt d'une demande d'autorisation ?

Plusieurs types d'autorisation existent en fonction de la nature des travaux envisagés. Les imprimés correspondants peuvent être retirés auprès des services de la mairie qui reste à votre disposition pour vous donner toutes les informations nécessaires. Les deux principales autorisations, dont un aperçu est donné ci-dessous, sont les permis de construire et les déclarations préalables.  Tous ces imprimés peuvent être téléchargés à l'adresse suivante: http://www.service-public.fr/formulaires/

 Sont soumis à Permis de construire:

• Toute construction nouvelle d'une surface au sol supérieure à 20m²
• Tout changement de destination du bâtiment (transformation d'un local commercial en habitation par exemple,...)
• etc...

 Sont soumis à Déclaration prélable: 

• Toute construction d'une surface au sol inférieure à 20m² (abris de jardin,...)
• Tout travaux qui modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment (peinture de façade, changement de fenêtre, pose d'une enseigne,...)
• etc...