En application de l’article 35-§III de la Loi du 3 janvier 1992 sur l’Eau, les communes ont l’obligation de délimiter sur leur territoire les zones relevant de « l’assainissement collectif » et les zones relevant de « l’assainissement non collectif », ainsi qu’au besoin, les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises en raison de problèmes liés à l’écoulement ou à la pollution des eaux pluviales.

- 1er septembre 2011 de 9H à 12H

- 13 septembre 2011 de 9H à 12H

- 1er octobre 2011 de 9H à 12H

La commune d'Argelès-Gazost lance la réalisation de son zonage d'assainissement. Conformément à la règlementation en vigueur ( Art. L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales) la commune doit délimiter, après enquête publique :  

• les zones d’assainissement collectif où elles est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;

• les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles est tenuesd'assurer le contrôle des ces installations et , si elle le décide le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif;

• les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

• les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique, risque de nuire gravement l’efficacité des dispositifs d’assainissement.